Lex Iterata

Texte 1969091703

17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1969
Numéro
1969091703
Page
8928
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex