Lex Iterata

17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1969
Numéro: 1969091703
Page: 8928
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-09-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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