Lex Iterata

Texte 1969021402

14 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour 1969

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1969
Numéro
1969021402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex