Lex Iterata

Texte 1969101707

17 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des présidents et des membres de la Commission supérieure des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1969
Numéro
1969101707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex