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Lex Iterata
Texte 1969062305
23 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant des mesures exceptionnelles et temporaires en matière d'information générale des petites et moyennes entreprises au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1969
Numéro
1969062305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex