Lex Iterata

Texte 1969071109

11 JUILLET 1969. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1969
Numéro
1969071109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex