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Lex Iterata
Texte 1969071109
11 JUILLET 1969. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1969
Numéro
1969071109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex