Texte 1969042409

24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant, pour l'exercice 1968, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1969
Numéro
1969042409
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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