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Lex Iterata
Texte 1969042302
23 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1969
Numéro
1969042302
Page
4351
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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