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Lex Iterata
Texte 1969101601
16 OCTOBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1969
Numéro
1969101601
Page
10628
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex