Lex Iterata

Texte 1969032604

26 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1910 fixant le nombre de référendaires adjoints et de greffiers adjoints près les tribunaux de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1969
Numéro
1969032604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex