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Lex Iterata
Texte 1969032604
26 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1910 fixant le nombre de référendaires adjoints et de greffiers adjoints près les tribunaux de commerce
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1969
Numéro
1969032604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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