Lex Iterata

Texte 1969101003

10 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les canaux provinciaux de la Flandre occidentale, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949, modifiant certains tableaux de distances annexés au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1969
Numéro
1969101003
Page
9915
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex