Lex Iterata

Texte 1969011301

13 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1969
Numéro
1969011301
Page
866
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex