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Lex Iterata
Texte 1969120305
3 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal concernant les statuts administratif et pécuniaire du personnel mécanographique des centres de traitement de l'information des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1969
Numéro
1969120305
Page
12149
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex