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Lex Iterata
Texte 1969122301
23 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1970
Numéro
1969122301
Page
173
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex