Texte 1969122301

23 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1970
Numéro
1969122301
Page
173
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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