Lex Iterata

Texte 1969082817

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant celle du 4 mars 1969 de la même commission fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1969

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1969
Numéro
1969082817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex