Lex Iterata

Texte 1969041601

16 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962 du 11 juillet 1963, du 8 mars 1965, du 20 mai 1965, du 21 mai 1965 et du 2 mai 1968

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1969
Numéro
1969041601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex