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Lex Iterata
Texte 1969021805
18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1969
Numéro
1969021805
Page
3961
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex