Lex Iterata

Texte 1969032503

25 MARS 1969. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'article 32 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1969
Numéro
1969032503
Page
2659
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex