1 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou sont fabriques des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

ELI: Justel
Source
Publication: 17-12-1969
Numéro: 1969100105
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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