Lex Iterata

Texte 1969022403

24 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 1968 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1969
Numéro
1969022403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex