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Lex Iterata
Texte 1969022001
20 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1969
Numéro
1969022001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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