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Lex Iterata
Texte 1969031501
15 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1960 portant création d'un comité national d'Expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1969
Numéro
1969031501
Page
2687
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex