Lex Iterata

Texte 1969061204

12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances 1969

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1969
Numéro
1969061204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex