Lex Iterata

Texte 1969122204

22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 janvier 1894 portant règlement sur la fabrication et le commerce des bières

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1970
Numéro
1969122204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex