Lex Iterata

Texte 1969090508

5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946, concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1969
Numéro
1969090508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex