Lex Iterata

Texte 1969062312

23 JUIN 1969. - Arrêté royal portant désignation des agents chargés par le gouvernement de veiller à l'exécution des dispositions de la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles, ainsi que des arrêtés pris en vertu de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1969
Numéro
1969062312
Page
9222
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex