Lex Iterata

Texte 1969082050

20 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL portant le statut des agents civils du Service de Sécurité militaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1969
Numéro
1969082050
Page
8054
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex