Lex Iterata

Texte 1969121902

19 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1955 relatif au commerce des édulcorants artificiels et des denrées alimentaires édulcorées artificiellement

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1970
Numéro
1969121902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex