Lex Iterata

Texte 1969092201

22 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1969
Numéro
1969092201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex