Lex Iterata

Texte 1969092904

29 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars " et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1969
Numéro
1969092904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex