29 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars " et fixant ses statuts