Lex Iterata

Texte 1969010703

7 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1969
Numéro
1969010703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex