Lex Iterata

Texte 1969012207

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums et indemnités et le rattachement de ces salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1969
Numéro
1969012207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex