Lex Iterata

Texte 1969052801

28 MAI 1969. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1969
Numéro
1969052801
Page
5561
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex