Lex Iterata

Texte 1969043017

30 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1968 attribuant une aide aux industries produisant, à la base de lait belge, de la poudre de lait entier

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1969
Numéro
1969043017
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex