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Lex Iterata
Texte 1969091202
12 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1969
Numéro
1969091202
Page
9101
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex