Lex Iterata

Texte 1969121204

12 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1969
Numéro
1969121204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex