Texte 1969061313

13 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant sa convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 mars 1967, modifiée par la convention collective de travail du 14 novembre 1968 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 décembre 1968

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1969
Numéro
1969061313
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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