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Lex Iterata
Texte 1969062803
28 JUIN 1969. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire à certains membres du clergé et des communautés religieuses
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1969
Numéro
1969062803
Page
6673
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex