Lex Iterata

Texte 1969092308

23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique europeenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1969
Numéro
1969092308
Page
11386
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex