Lex Iterata

Texte 1969103008

30 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1970
Numéro
1969103008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex