Lex Iterata

Texte 1969120402

4 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1970
Numéro
1969120402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex