Lex Iterata

Texte 1969070708

7 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail et la décision du 30 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1969
Numéro
1969070708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex