Lex Iterata

Texte 1969011701

17 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Province de Flandre occidentale. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1969
Numéro
1969011701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex