Lex Iterata

24 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal. - Révision des listes électorales. - Nouveaux délais

ELI: Justel
Source
Publication: 29-11-1969
Numéro: 1969112407
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex