Lex Iterata

Texte 1969112407

24 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal. - Révision des listes électorales. - Nouveaux délais

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1969
Numéro
1969112407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex