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Lex Iterata
Texte 1969040113
1 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des pharmaciens
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1969
Numéro
1969040113
Page
2821
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex