Lex Iterata

Texte 1969112853

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la durée du travail, les salaires, la prime de fin d'année et l'indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières qui relèvent de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1969
Numéro
1969112853
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex