Lex Iterata

Texte 1969110611

6 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses extraordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1969
Numéro
1969110611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex