Lex Iterata

Texte 1969011508

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'article 829ter du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1969
Numéro
1969011508
Page
998
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex