Lex Iterata

Texte 1969122326

23 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 1968 fixant les rémunérations forfaitaires mensuelles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs rémunères totalement ou principalement au pourboire

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1969
Numéro
1969122326
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex