Lex Iterata

Texte 1969082701

27 AOUT 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1960 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des forces belges en Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1969
Numéro
1969082701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex