Lex Iterata

Texte 1969080603

6 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1969
Numéro
1969080603
Page
8132
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex